EDF condamnée pour discrimination liée à l’âge

En 2004, un agent dEDF est mis à la retraite d’office, au motif qu’il a atteint l’âge de 55 ans. Le salarié na cependant pas suffisamment cotisé pour bénéficier dune retraite à taux plein, et il demande donc à pouvoir continuer à exercer son activité, ce que l’entreprise refuse. Son inscription aux Assedic est également rejetée, au motif qu’il est issu du secteur public. Mais s’apercevant plus tard qu’une convention entre EDF et l’Unedic prévoit précisément la prise en charge des salariés dans sa situation, il demande à EDF de lui fournir une attestation Assedic, qu’il n’avait en effet jamais reçue. L’entreprise finit par lui remettre ce document, mais trop tardivement pour qu’il puisse bénéficier de ses droits.

En mars 2010, le Conseil des prudhommes de Belley condamne EDF à verser 3000 euros de dommages et intérêts pour avoir tardé à transmettre cette attestation Assedic. Mais le 12 janvier 2011, la Cour dappel de Lyon retient la discrimination liée à lâge subie par lagent, et cest au versement de 100.000 euros de dommages et intérêt que lentreprise publique est cette fois-ci condamnée.

EDF est titulaire du label Diversité.

(source : Le Progrès, 15 février 2011)