Le 16 juin 2010, le maire de Pont-du-Chéruy (Isère), Alain Tuduri, était condamné par la Cour d’appel de Grenoble pour discrimination. Selon l’arrêt, l’élu avait usé « de son droit de préemption de façon abusive (…) dans le seul but d’évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l’opération d’acquisition d’un bien immobilier pour lequel ils s’étaient contractuellement engagés. »
Toutefois, le 20 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé ce jugement. La défense dAlain Tudiri faisait valoir que l’article 432-7 du Code pénal, au nom duquel l’édile avait été condamné, ne vise que « celui qui peut refuser le bénéfice dun droit et celui qui a le pouvoir de l’accorder. » L’article en question dispose en effet que : « La discrimination définie à l’article 225-1 , commise à l’égard dune personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée dune mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :1° A refuser le bénéfice dun droit accordé par la loi ; 2° A entraver l’exercice normal dune activité économique quelconque. »
La Cour de cassation a fait sien cet argument, en rappelant « que l’exercice dun droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice dun droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du Code pénal ». Les parties ont donc été renvoyées devant la cour d’appel dAix-en-Provence.