Infos-discriminations.fr

Des congés « mères de famille » refusés aux hommes, et des congés « d’assiduité » refusés aux grévistes : une société deux fois condamnée pour discrimination

La société Merlin Gerin (groupe Schneider Electric) avait été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes pour avoir refusé à des salariés d'une part un congé « des mères de famille » que l'employeur accordait aux seules femmes, d'autre part un congé « d'assiduité » prévu par un accord d'entreprise en raison de leur participation à une grève. Contestant ces deux condamnations, la société s’était alors pourvue en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt le 4 mai 2011. ...

Égalité professionnelle : le gouvernement tarde à publier le décret d’application

La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes avait rendu «obligatoire » la négociation au sein des entreprises en vue de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’application d’éventuelles sanctions encourues en cas de non-respect du délai alors fixé au 31 décembre 2010 avait cependant été renvoyée au vote d’un texte ultérieur. C'est lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, à l'automne 2010, que le principe de sa...

Différencier les primes d’assurances selon le sexe est discriminatoire, selon la Cour de justice de l’UE

L'association belge des consommateurs Test-Achats ASB avait engagé un recours devant la Cour constitutionnelle (Belgique) contre la loi belge transposant la directive 2004/113/CE relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il était reproché à la loi attaquée de prolonger l'autorisation donnée aux assurances de différencier le montant des primes en fonction du sexe. La juridiction belge avait réservé...

Ipsos et Le Figaro tentent un « Baromètre diversité »

Le Figaro vient de publier les résultats d'un « Baromètre diversité » réalisé par Ipsos par téléphone auprès de 504 entreprises de 20 salariés et plus relevant de l'industrie-BTP, du commerce et des services. Les entreprises interrogées affirment pour une majorité d'entre elles mener des actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes (78 %), l'emploi de jeunes qui entrent dans la vie active (76 %), le recrutement et le maintien dans l'emploi des seniors (73 %), le recrutement e...

Réformes des retraites et inégalités femmes-hommes : la Halde rend publiques ses propositions

« En 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite en moyenne équivalente à 62 % de celle perçue par les hommes » constate la Halde dans une délibération adoptée le 13 septembre dernier, et rendue publique ce mercredi 23 septembre. « Les femmes parties à la retraite ont validé en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes malgré les majorations de durée pour enfant », ajoute la Haute autorité.  Autrement dit, « seuls 44 % d’entre elles ont une carrière complète contre...

Inégalités salariales hommes-femmes : les députés adoptent le principe de sanctions financières

Le projet de loi portant réforme des retraites, dont les députés viennent de terminer l'examen en première lecture, comporte un article relatif à la lutte contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Dans son article 31, le projet de loi assortit certaines obligations légales de sanctions financières dans le cas de leur non-respect par les employeurs. Cette mesure avait été annoncée à plusieurs reprises depuis 2007, mais elle avait successivement été repoussée (cf. sur inf...

Discriminations des femmes âgées : le Parlement européen apporte sa contribution au débat sur les retraites

Dans une résolution votée le 7 septembre 2010, le Parlement européen a souhaité attirer l'attention de la Commission européenne sur les discriminations dont peuvent être victimes les femmes âgées, et alerter les États sur les effets des réformes des systèmes de retraite quant au niveau de pension des femmes. Les députés européens se sont appuyés sur plusieurs données démographiques. D'une part, ils mettent en avant un taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus de 19 % da...

Un testing met en évidence la discrimination fondée sur le le lieu de résidence

Le Centre d'études de l'emploi a rendu publics les résultats d'un testing sur « les effets du lieu de résidence sur l'accès à l'emploi » (à télécharger). Ses auteurs ont voulu étudier les effets croisés de trois motifs de discriminations distincts : le lieu de résidence, le sexe et l'origine des candidats à l'emploi. Pour ce testing, trois communes de résidence, toutes situées dans le Val-d'Oise, ont donc été sélectionnées en fonction de leurs réputations respectives : Enghien-les-Bains, jugée f...

À travail « comparable », salaire égal, selon la Cour de cassation

Une responsable des ressources humaines, qui s'estimait victime de discrimination salariale à raison de son sexe, avait obtenu de la Cour d'appel de Paris la condamnation de son employeur, au motif qu'elle avait effectué « un travail de valeur égale à ceux des directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l'entreprise » et qu'elle aurait donc du percevoir une rémunération égale à celle de ses collègues masculins de même niveau de responsabilité. L'employeur s'était cependant ...

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le gouvernement réduit ses ambitions

À l'occasion d'un tour de table consacrée aux inégalités de pension entre hommes et femmes, ce mardi 8 juin, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a levé un coin du voile sur les mesures envisagées par le gouvernement concernant le renforcement des obligations légales des entreprises en matière d'égalité professionnelle. Selon le Monde daté du 9 juin, le ministre a dressé le constat suivant : « Aujourd'hui, il y a pléthore de textes sur l'égalité salariale, mais ...