Infos-discriminations.fr

L’égalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation

Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s'estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d'appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale. Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu'il s'appuyait sur des comparaisons entre de...

L’absence d’évaluation pour cause de détachement syndical ne peut justifier un retard de carrière, selon la Cour d’appel de Metz

Selon le Républicain Lorrain, la chambre sociale de la Cour d'appel de Metz a condamné la Caisse Primaire Assurance Maladie pour discrimination, et a donc confirmé un premier jugement du Conseil des prud'hommes. Aujourd'hui à la retraite, le salarié, recruté en 1969 comme « ouvrier hautement qualifié » en 1969 et devenu « ouvrier de niveau supérieur » en 1977, avait vu sa carrière se ralentir lorsqu'il a commencé à exercer ses mandats syndicaux. Selon le quotidien, l'employeur n'avait pu note...

Renault de nouveau condamné pour discrimination syndicale

Embauché en 1963 à l'usine Renault de Flins comme ouvrier spécialisé, Marcel Chauvin avait été élu délégué du personnel de 1966 à 1981, puis membre au CHST en 1988 jusqu'à son départ en préretraite en 2001. Après l'échec d'une négociation entamée en 2001 avec la direction de Renault pour obtenir un rattrapage de son évolution de carrière, le syndicaliste avait saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de Poissy. Dans son jugement intervenu le 6 mai 2011 et communiqué à l'AFP par la CGT le 13 oc...

Absence d’évaluation annuelle : la Sécu réunionnaise condamnée pour discrimination

Recruté comme informaticien à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en 1992, Monsieur X. a vu sa carrière progresser régulièrement jusqu'en 1999, année où il est élu membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS. De 2000 à 2005, sa carrière n'a alors plus évolué et son référentiel de rémunération non plus, contrairement à l'ensemble de ses collègues. S'estimant victime de discrimination, il obtient de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion la condamnation de la CGSSR, son r...

Des congés « mères de famille » refusés aux hommes, et des congés « d’assiduité » refusés aux grévistes : une société deux fois condamnée pour discrimination

La société Merlin Gerin (groupe Schneider Electric) avait été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes pour avoir refusé à des salariés d'une part un congé « des mères de famille » que l'employeur accordait aux seules femmes, d'autre part un congé « d'assiduité » prévu par un accord d'entreprise en raison de leur participation à une grève. Contestant ces deux condamnations, la société s’était alors pourvue en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt le 4 mai 2011. ...

Une société avicole condamnée pour discrimination syndicale

Daniel est engagé en 1980 comme ouvrier dans une entreprise d'accouvage de poussins et de vente d'oeufs à couver (SAS Grelier France Accouveur). De 1981 à 1991, il est ouvrier d'élevage (coefficient 100), progresse régulièrement dans sa carrière et finit par accéder au statut d'ouvrier professionnel qualifié en devenant conducteur d'engins et chauffeur super poids lourds (coefficient 160). Mais en septembre 1993, son employeur, en difficulté économique, propose de le réaffecter à un poste d'o...

Mis au placard (littéralement), un technicien hotline obtient la condamnation de Dell pour discrimination syndicale

Débouté par le Conseil des prud'hommes et par la Cour d'appel de Montpellier de ses demandes en rappel de salaire et en dommages et intérêt pour discrimination, un technicien hotline de Dell, par ailleurs délégué syndical de la CGT, avait obtenu de la Cour de cassation l'annulation des premiers jugements et le renvoi de son affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. Laquelle s'est prononcée le 12 avril 2011. La chambre sociale de la Cour d'appel n'a que très partiellement donné suite à ses dema...

Plusieurs condamnations pour discrimination ont clos l’année 2010

Selon l'AFP, le 15 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris a condamné ED (groupe Carrefour)  pour discrimination syndicale, et devra verser 50.000 euros de dommages et intérêts à un délégué. Bloqué dans sa carrière, le salarié, a relevé la Cour, était « interdit de circuler au sein de la société, interdit d’affichage d’informations syndicales, interdit à des salles de réunions. » Son avocat a notamment expliqué qu'il « avait été mis au ban pendant dix-huit ans, employé à des travaux très durs en...

Le maire de Cluses condamné pour discrimination syndicale

Le maire de Cluses (Haute-Savoie) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bonneville à 1 000 euros d’amende pour discrimination syndicale. La mère d'une agente municipale, elle-même déléguée syndicale CFDT, s'était en effet vue refuser une chambre pour un accueil temporaire à l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or, le maire de la commune entretenait des relations tendues avec son employée : le tribunal a estimé que sa décision était directement motvée ...

Alcatel-Lucent condamnée pour discrimination syndicale

Selon un article paru dans l'Humanité le 2 décembre 2010, Alcatel-Lucent a été condamnée le 28 septembre 2010 par la Cour d'appel de Paris à verser un total de 730.000 euros à six salariés, ex-salariés ou ayants droit syndiqués à la CGT, pour discrimination syndicale. La journaliste Cécile Rousseau a recueilli plusieurs témoignages de salariés. Une première victime explique : « Déléguée du personnel CGT, dès 1980, je me suis rendue compte que je n’avais pas eu de promotion comme les autres. »...