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Discrimination fondée sur l’âge : la Cour de Justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence

Dans trois arrêts successifs, la Cour de Justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence en matière de non-discrimination fondée sur le critère de l'âge. Un premier arrêt (Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, 10 janvier 2010) étudie la légalité d'une disposition du code de la sécurité sociale allemand qui introduit une limite d’âge maximale de 68 ans applicable aux dentistes conventionnés. La Sécurité sociale allemande justifie cette ...

Emploi des séniors : la SNCF et BNP-Paribas contraints de corriger leur politique

Deux grandes entreprises ont été mises en cause la semaine dernière pour s'être montrées en contradiction avec le principe de non-discrimination fondée sur l'âge et les objectifs de maintien dans l'emploi des seniors, et ont dû revoir les dispositifs montrés du doigt. La SNCF a ainsi dû se mettre en conformité avec une recommandation de la Halde, qui lui reprochait de réserver une formation interne de conduite de TGV aux cheminots âgés de moins de 47 ans. Dans une délibération adoptée le 9 no...

Cela s’est passé cet été — Accord sur la non-discrimination dans les entreprises de l’habitat

La Fédération nationale des entreprises pour l'habitat a signé un accord-cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie avec les syndicats CFE-CGC, CGT, FO et SNPHLM (texte en ligne sur le site WK-RH). L'accord met l'accent sur une individualisation de la gestion des carrières, par la mise en place d'un cadre commun pour des entretiens individuels avec les salariés, afin d'améliorer l'identification des besoins de formation et de permett...

L’arrêt du jour : le plafonnement des indemnités de licenciement des longues carrières n’est pas discriminatoire

Un salarié de la FDSEA de la Marne, licencié après trente ans de carrière, avait obtenu la condamnation de son employeur par la Cour d'appel de Reims pour discrimination indirecte liée à l'âge. En effet, l'accord d'entreprise prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut dépasser le montant dû à un salarié totalisant douze ans de service, soit douze mois de rémunération brute. Or, la Cour d'appel de Reims avait estimé que le plafonnement de cette indemnité constituait, pour les salariés dont l...

Condition d’âge et diplômes obtenus dans un pays tiers : dans deux délibérations, la Halde enfonce le clou

Dans ses délibération les plus récentes, la Halde réaffirme les principes qu'elle entend faire appliquer concernant deux types discriminations qu'elle dénonce avec insistance depuis plusieurs mois : la condition d'âge requise pour l'accès à un service ou à un emploi, et la discrimination indirecte dans l'accès à un emploi public subie par les personnes détentrices de diplômes obtenus dans un pays tiers, et pour lesquels aucune procédure d'équivalence ou de validation n'a été prévue. Dans une ...

La Halde met en cause « La Nouvelle Star » de M6

Une femme de 41 ans a saisi la Halde pour s'être vu refuser son inscription aux sélections de l'émission La Nouvelle Star au motif de son âge. Le règlement du concours limite en effet les candidatures aux personnes âgées de 16 à 34 ans. Pour traiter cette saisine, la Halde s'est d'abord interrogée sur l'applicabilité de la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui prohibe notamment les discriminations liées à l'âge. Or, la Halde relève que ...

Selon la CJCE, une mise à la retraite non consentie n’est pas une discrimination fondée sur l’âge

La semaine sociale Lamy revient sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise à la retraite d'un salarié britannique de plus de 65 ans. La CJCE a retenu l'article 6 de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, et qui interdit notamment les discriminations fondées sur l'âge. Cet article précise : « Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrim...

Projet de directive horizontale contre les discriminations : premier vote au parlement européen

La commission des libertés civiles du Parlement européen s'est prononcée lundi sur le projet de directive contre les discriminations présenté par la Commission européenne. Ce texte vise à lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, pour s'appliquer à la protection sociale et aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l’éducation et à l’accès aux biens et aux services. Le projet de directive devrait ainsi compléter de p...

La Halde met en ligne plusieurs délibérations (suite)

La Halde a mis en ligne plusieurs délibérations en ce début de semaine, dont certaines ont été rapportées dans un précédent billet. En voici deux autres :  — Délibération relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B de l'INSEE, qui font référence à une limite d'âge maximum n ° 2008-285 du 15/12/2008 : La Halde a été saisie par une agente de l'INSEE, adjointe administrative principale (catégorie C) qui s'est vu refuser une promotion dans le corps des contr...

La Halde met en ligne plusieurs délibérations

La Halde vient de mettre en ligne plusieurs délibérations sur son site internet. Sont rapportées ici trois d'entre elles : la première relative à un refus de prime en raison d'un congé maternité, la seconde à une discrimination salariale en raison du sexe, et la troisième à un refus d'admission à un poste dans l'armée à raison de l'âge. - Délibération relative au refus d'attribution d'une prime en raison d'un congé maternité (n°2008-250 du 01/12/08) Une salariée d'un cabinet d'expertise co...