Infos-discriminations.fr

Recrutement « BBR » : condamnation définitive de Garnier, Adecco et Ajilon

Le 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris avait condamné Garnier, Adecco et Ajilon à payer chacun 30.000 euros d'amende pour avoir subordonné une embauche à des critères discriminatoires et à payer solidairement 30.000 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme. En 2000, Districom, filiale d’Adecco, avait en effet engagé un recrutement d’animatrices pour des opérations de promotion de produits de la marque Garnier, filiale de L’Oréal, en exigeant qu’elles soient « BBR » (bleu-blanc-rouge), c’...

Deux responsables régionaux de Lidl mis en cause pour discrimination à l’embauche

Le directeur régional pour l'Ile-de-France, l'Oise et l'Aisne de Lidl et un cadre chargé des ressources humaines ont été convoqués devant le tribunal correctionnel de Senlis le 18 août, suite au dépôt de plainte d'une jeune femme de nationalité étrangère. Cette dernière reproche à l'entreprise d'avoir refusé de l'embaucher au motif qu'elle est titulaire d'un titre de séjour « vie privée vie familiale. » Selon le Courrier Picard, « des témoins entendus dans le dossier ont affirmé que des consigne...

Condamné en appel pour discrimination, le maire de Pont-du-Cheruy (38) est blanchi en cassation

Le 16 juin 2010, le maire de Pont-du-Chéruy (Isère), Alain Tuduri, était condamné par la Cour d’appel de Grenoble pour discrimination. Selon l'arrêt, l'élu avait usé « de son droit de préemption de façon abusive (…) dans le seul but d’évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l’opération d’acquisition d’un bien immobilier pour lequel ils s’étaient contractuellement engagés. » Toutefois, le 20 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé ce ju...

La discrimination fondée sur les mœurs est interdite, rappelle la Halde

Le Code pénal et le Code du travail interdisent les discriminations fondées sur les moeurs, mais les éventuelles victimes de telles discriminations ne se font connaître que dans de très rares cas (voir sur Infos-discriminations.fr : Une candidate est écartée d’une embauche au motif de son tabagisme : son avocat dénonce une discrimination). Dans sa dernière livraison de délibérations récemment adoptées, la Halde, aujourd'hui absorbée par le Défenseur des droits, rappelle qu'en matière de logement...

Belgique : plus d’un quart des agences d’intérim ne refusent pas clairement la demande discriminante

C'est un testing inédit en Europe : 130 bureaux d'intérim de la Fédération Federgon ont reçu la visite d'un « mystery shopper » (client mystère) aux exigences discriminatoires. Selon l'agence de presse Belga, il pouvait par exemple s'agir d'une entreprise demandant que le poste ne soit pourvu que par « des candidats de couleur blanche. » D'après les résultats révélés le 9 juin au Parlement flamand, « 72 % ont réagi de façon adéquate à la demande discriminante » a annoncé Federgon, mais « 28 % de...

Refuser de renouveler un contrat au motif de réserves de la médecine du travail peut constituer une discrimination, selon la Cour de cassation

Monsieur X. est engagé le 16 décembre 2002 comme correspondant de nuit par la commune d'Orléans, au titre d'un contrat « adultes relais » renouvelable une fois. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail le déclare apte à reprendre son poste, mais avec quelques réserves :  :  Monsieur X. « doit rester strictement sur les mêmes horaires de travail 19h-1h, éviter au maximum les changements de secteur, et revoir dans 3 mois ou avant si besoin. » Le 15 décembre 2005, le mai...

Condition de nationalité pour la profession de notaire : la France condamnée pour discrimination

En avril 2008, la Commission européenne avait introduit des recours en manquement contre six États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg et Autriche) au motif que ceux-ci réservent la profession de notaire à leurs seuls ressortissants (cf. sur Infos-dicriminations.fr : Condition de nationalité pour la profession de notaire : l’avocat général de la Cour européenne de Justice recommande de condamner la France et cinq autres États). Dans une décision rendue ce mardi 24 mai, la Cou...

Une caisse régionale du Crédit agricole condamnée pour discrimination homophobe

En juillet 2005, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave dont il contestait les termes, Monsieur X, salarié de la caisse régionale du Crédit Agricole d'Ile-de-France avait signé avec son employeur une transaction qui en réglait les conditions. Mais le 19 mai de l'année suivante, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris pour obtenir la réparation d'un blocage de carrière et d'une discrimination homophobe dont il s'estimait victime. Jugées irrecevables en première instance...

La Halde recense les bonnes pratiques des grandes entreprises

Alors que le Défenseur des Droits n'est toujours pas entré en fonction, la Halde poursuit la mise en ligne de ses publications, et vient de rendre public un rapport intitulé « Que répondent les entreprises à la Halde ? » Chaque année, la Halde adresse en effet aux grandes entreprises un questionnaire sur leurs pratiques en matière de promotion de l'égalité des chances, dont les résultats sont publiés sous la forme d'un guide. Pour la cinquième édition de ce document, la Halde  donne des satis...

Changer l’affectation d’un salarié au motif de sa santé est discriminatoire, selon la Cour de Cassation

Victime en 2005 d'un accident vasculaire cérébral, la directrice de la caisse de Crédit Mutuel Nord Atlantique (Martinique) reprend son travail au terme de plusieurs mois d'arrêt maladie, pour un mi-temps thérapeutique. Mais à son retour, sa hiérarchie change son affectation, au motif que « le mi-temps thérapeutique prescrit est incompatible avec la direction d'une caisse de Crédit Mutuel. » Pour la salariée, cette nouvelle affectation ne correspond cependant en rien à sa qualification, et const...