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Emploi des personnes handicapées : la Halde trie les bonnes et les mauvaises pratiques

Le 9 juillet 2010, la Halde a rendu public un avis sur « l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé », afin de répondre aux questions des employeurs qui s'interrogent sur la légalité de leurs pratiques. La Halde reconnaît en effet que « le droit positif dans ce domaine est complexe en ce qu’il donne l’apparence d’une injonction paradoxale », avec d'une part, une obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et d'autre part, le respect des principes d'égalité de traitem...

Convention entre la Halde et l’Association des maires de France

Dans le prolongement de la publication de guides à destination des collectivités locales, la Halde a signé une convention avec l'Association des maires de France. Ses objectifs sont d'« informer et sensibiliser les municipalités à la lutte contre les discriminations », d'« élaborer des outils afin d’identifier et diffuser les bonnes pratiques » et de « promouvoir les différentes actions menées par chacun des signataires. » Cette convention sera évaluée annuellement.

Une caisse régionale du Crédit agricole condamnée pour discrimination liée à l’âge

La Halde a récemment mis en ligne une décision de la Cour d'appel de Poitiers prise il y a plus d'un an condamnant le Crédit Agricole de Charente Maritime et des Deux-Sèvres pour discrimination liée à l'âge. Cet arrêt rendu le 17 février 2009 est doublement singulier : d'une part, il précise que si la victime fait erreur sur le critère de discrimination (son apparence physique), elle ne peut être privée du droit d’agir sur le fondement d’un autre critère (l’âge) ; d'autre part, il révèle que, da...

Nouveaux succès judiciaires pour la Halde

La Halde vient de publier deux jugements rendus par le Conseil des Prud'hommes de Nantes et le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. La Haute autorité avait présenté ses observations lors des audiences. Une préparatrice en pharmacie avait saisi le conseil des prud'hommes de Nantes d'une demande en réparation d'un licenciement qu'elle estimait discriminatoire. De retour d'un congé maladie, reconnue travailleur handicapé, elle s'était en effet vue proposer à plusieurs reprises de...

L’Université François Rabelais de Tours condamnée pour discrimination fondée sur l’âge

Dans une décision rendue le 1er avril 2010, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Université François Rabelais de Tours pour discrimination fondée sur le critère de l'âge. Monsieur G., ingénieur en électronique informatique et hydraulique, avait été recruté le 21 janvier 1999 par l'Université François Rabelais de Tours au titre d'un Contrat emploi solidarité ensuite renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en juillet 2005. M. G. assurait alors les fonctions d'assistant informatique au ...

Pour la Cour d’appel de Paris, à BNP-Paribas, « l’intégralité de la population féminine est discriminée »

Dans un arrêt rendu le 5 mai 2010, la Cour d'appel de Paris a condamné BNP Paribas pour discrimination envers une salariée. La juridiction a ainsi infirmé un précédent jugement du Conseil des prud'hommes qui avait débouté la victime d'une partie de ses demandes. En mai 2008, le Conseil des prud'hommes de Paris lui avait certes accordé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais sans reconnaître de traitement discriminatoire dans le déroulement de sa carrière. Madame N. s'estimai...

Le collège de la Halde renouvelé pour moitié

Un décret publié le 17 avril vient de nommer officiellement Jeannette Bougrab présidente de la Halde, et procède au remplacement de cinq autres membres de son collège. Un communiqué de la Haute autorité en précise les qualités. Le président de la République a ainsi nommé Éric Molinié, qui est conseiller aux affaires économiques et au handicap auprès du Président d’EDF et ancien président de l’Association française contre les myopathies. Cécile Petit, premier avocat général à la Cour de cas...

Audition de Jeannette Bougrab devant les parlementaires : vers une présidence de la Halde tout en « réserve » ?

Jeannette Bougrab, future présidente de la Halde, a été auditionnée devant les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ces mercredi 7 et jeudi 8 avril. À l'occasion de ses interventions liminaires et des réponses aux questions posées par les parlementaires, Jeannette Bougrab a donc dévoilé les orientations qui seront les siennes une fois en place à la tête de la Halde. Déterminée à préserver la Halde de « l'influence des communautarismes » et d'un esprit de « revanche des mi...

La Halde demande le bénéfice d’une pension de réversion pour le pacsé survivant

Depuis mai 2008, la Halde avait adressé plusieurs courriers au gouvernement, mais tous étaient restés sans réponse. À la veille de la réforme des retraites, la Haute autorité choisit cette fois-ci de s'adresser au ministère du Travail par la publication au Journal officiel de deux rapports spéciaux demandant l'accès à une pension de réversion au partenaire pacsé survivant. La Halde y rappelle en effet que, en ce qui concerne la pension de réversion, « les obligations pesant sur les conjoints ...

Deux entreprises condamnées pour discrimination liée à l’état de grossesse

La Halde s'est félicitée cette semaine de la condamnation de deux entreprises pour discrimination liée à l'état de grossesse. La Haute autorité avait présenté ses observations lors des audiences. Écartée de son poste à son retour de congé de maternité puis licenciée pour avoir refusé un emploi qui constituait un déclassement professionnel, une ex-directrice de publicité de Yellow Media, éditrice de plusieurs magazines d'informatique (dont Windows News et Le Magazine Officiel Windows), a ainsi...