Infos-discriminations.fr

Pilotes de la Lufthansa : imposer un départ à 60 ans est discriminatoire, selon la CEJ

La convention collective applicable au personnel de bord de Deutsche Lufthansa interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. S'estimant victimes d'une discrimination fondée sur l'âge, trois commandants de bord avaient saisi les tribunaux allemands pour leur demander d'ordonner la poursuite de leur contrat de travail qui avait pris fin l'année de leurs 60 ans. Le tribunal fédéral du travail allemand avait alors demandé à la Cour européenne de justice si une convention collective pr...

Condition de nationalité pour la profession de notaire : la France condamnée pour discrimination

En avril 2008, la Commission européenne avait introduit des recours en manquement contre six États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg et Autriche) au motif que ceux-ci réservent la profession de notaire à leurs seuls ressortissants (cf. sur Infos-dicriminations.fr : Condition de nationalité pour la profession de notaire : l’avocat général de la Cour européenne de Justice recommande de condamner la France et cinq autres États). Dans une décision rendue ce mardi 24 mai, la Cou...

Différencier les primes d’assurances selon le sexe est discriminatoire, selon la Cour de justice de l’UE

L'association belge des consommateurs Test-Achats ASB avait engagé un recours devant la Cour constitutionnelle (Belgique) contre la loi belge transposant la directive 2004/113/CE relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il était reproché à la loi attaquée de prolonger l'autorisation donnée aux assurances de différencier le montant des primes en fonction du sexe. La juridiction belge avait réservé...

Condition de nationalité pour la profession de notaire : l’avocat général de la Cour européenne de Justice recommande de condamner la France et cinq autres États

Au moment où le Conseil supérieur du notariat lance une campagne de communication décalée (cf. « Justin Conseil, notaire et rappeur »), un avocat général de la Cour européenne de justice vient de rendre publiques ses conclusions sur le recours en manquement engagé par la Commission européenne à l'encontre de six États, dont la France. Cette requête vise à examiner la conformité aux traités de la condition de nationalité pour exercer la profession de notaire. La Commission européenne reproche en ...

Conflits entre principe d’égalité et d’autres droits fondamentaux : un rapport remis à la Commission européenne

Quel est le bon équilibre entre le principe de non-discrimination et le respect des autres droits fondamentaux ? C'est à la résolution de cette question que s'est attelé le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, dans un rapport remis à la Commission européenne et publié cet été (à télécharger). Des juristes de différents pays de l'Union européenne se sont en effet penchés sur les divers cas de conflits entre le droit à l'égalité et d'autres droits garantis par l...

Discrimination fondée sur l’âge : la Cour de Justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence

Dans trois arrêts successifs, la Cour de Justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence en matière de non-discrimination fondée sur le critère de l'âge. Un premier arrêt (Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, 10 janvier 2010) étudie la légalité d'une disposition du code de la sécurité sociale allemand qui introduit une limite d’âge maximale de 68 ans applicable aux dentistes conventionnés. La Sécurité sociale allemande justifie cette ...

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les États ont l’obligation de protéger leurs citoyens contre les discriminations syndicales

Le blog Combats pour les droits de l'homme rapporte une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en faveur de dockers russes salariés d'une compagnie portuaire à Kaliningrad, et membres d'un syndicat. En octobre 1997, suite à une grève de deux semaines, ces syndicalistes ont en effet subi plusieurs mesures de représailles, puis des licenciements, au motif d'une réorganisation structurelle. Les juridictions civiles ont donné gain de cause aux salariés, en condamnant la société pour...

Selon la CJCE, une mise à la retraite non consentie n’est pas une discrimination fondée sur l’âge

La semaine sociale Lamy revient sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise à la retraite d'un salarié britannique de plus de 65 ans. La CJCE a retenu l'article 6 de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, et qui interdit notamment les discriminations fondées sur l'âge. Cet article précise : « Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrim...