Infos-discriminations.fr

L’absence d’évaluation pour cause de détachement syndical ne peut justifier un retard de carrière, selon la Cour d’appel de Metz

Selon le Républicain Lorrain, la chambre sociale de la Cour d'appel de Metz a condamné la Caisse Primaire Assurance Maladie pour discrimination, et a donc confirmé un premier jugement du Conseil des prud'hommes. Aujourd'hui à la retraite, le salarié, recruté en 1969 comme « ouvrier hautement qualifié » en 1969 et devenu « ouvrier de niveau supérieur » en 1977, avait vu sa carrière se ralentir lorsqu'il a commencé à exercer ses mandats syndicaux. Selon le quotidien, l'employeur n'avait pu note...

EDF condamnée pour discrimination liée à l’âge

En 2004, un agent d'EDF est mis à la retraite d'office, au motif qu'il a atteint l'âge de 55 ans. Le salarié n'a cependant pas suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et il demande donc à pouvoir continuer à exercer son activité, ce que l'entreprise refuse. Son inscription aux Assedic est également rejetée, au motif qu'il est issu du secteur public. Mais s'apercevant plus tard qu'une convention entre EDF et l'Unedic prévoit précisément la prise en charge des salariés dan...

Emplois fermés aux étrangers : la SNCF attaquée pour discrimination

360 salariés ou retraités marocains de la SNCF ont attaqué l'entreprise publique pour discrimination, rapporte l'AFP dans une dépêche daté du 14 décembre. Recrutés au Maroc dans les années 70 par la SNCF avec un statut de contractuel, ces salariés n'ont jamais obtenu le statut de cheminot, accessible depuis peu aux seuls ressortissants de pays de l'Union européenne. Selon l'AFP, « le statut de cheminot n'est également pas accessible aux personnes embauchées au-delà de l'âge de 30 ans et à certai...

Non-accessibilité des tribunaux aux personnes handicapées : l’État pas (encore) fautif, mais responsable, selon le Conseil d’État

Marianne Bleitrach, avocate au barreau de Béthune, avait demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de l'État en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de la non-accessibilité des tribunaux où elle est amenée à exercer sa profession. Déboutée en première instance puis en appel, l'avocate avait engagé un recours devant le Conseil d'État, qui vient de rendre sa décision ce 22 octobre 2010. Cette décision a été rendue au regard de deux textes fondamentaux : la d...

Nouveaux succès judiciaires pour la Halde

La Halde vient de publier deux jugements rendus par le Conseil des Prud'hommes de Nantes et le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. La Haute autorité avait présenté ses observations lors des audiences. Une préparatrice en pharmacie avait saisi le conseil des prud'hommes de Nantes d'une demande en réparation d'un licenciement qu'elle estimait discriminatoire. De retour d'un congé maladie, reconnue travailleur handicapé, elle s'était en effet vue proposer à plusieurs reprises de...

L’Université François Rabelais de Tours condamnée pour discrimination fondée sur l’âge

Dans une décision rendue le 1er avril 2010, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Université François Rabelais de Tours pour discrimination fondée sur le critère de l'âge. Monsieur G., ingénieur en électronique informatique et hydraulique, avait été recruté le 21 janvier 1999 par l'Université François Rabelais de Tours au titre d'un Contrat emploi solidarité ensuite renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en juillet 2005. M. G. assurait alors les fonctions d'assistant informatique au ...

Discrimination et aménagement de la charge de la preuve : la Cour administrative d’appel de Versailles invoque l’application partielle d’une directive non transposée au moment des faits

Dans un article publié le 15 avril, le blog Combats pour les droits de l'Homme étudie en détail une récente décision de la Cour administrative d'appel de Versailles. La requérante, Madame T. est ingénieur de recherche au Centre d'études de l'emploi et elle s'estime victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière. Circonstance particulière : les faits de discrimination allégués remontent à des dates antérieures à la transposition par la France de la directive 97/80/CE relative à la char...

Discrimination à l’embauche : la Halde rappelle à l’ordre plusieurs mairies

La Halde a récemment transmis des observations à plusieurs mairies, les rappelant à la loi et leur recommandant une plus grande transparence dans leurs décisions relatives à la gestion du personnel. La Haute autorité a en effet estimé contraires au principe de non-discrimination plusieurs décisions de non-renouvellement de contrats de travail ou de rejet de candidatures à certains postes. - Dans un premier cas (délibération nº 2009-411 du 21 décembre 2009), la Halde a examiné la saisine de Ma...

Victime de racisme, un stagiaire de la police municipale n’est pas titularisé : le Conseil d’État ordonne un réexamen

Recruté par la commune de Lattes (Hérault) comme stagiaire à la police municipale, Monsieur A. avait vu sa titularisation refusée par le maire. Constatant des irrégularités, la Cour administrative d'appel avait annulé l'arrêté de non-titularisation, et enjoint la commune de prononcer sa titularisation. C'est donc une requête en annulation de ces deux décisions de la Cour d’appel par la commune de Lattes que le Conseil d'État a examinée. Dans son arrêt publié le 13 janvier 2010, le Conseil d'É...

Condamnation en référé de Sagem pour discrimination syndicale

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2009, la Cour d'appel de Paris, saisie en référé, a condamné Sagem à verser 300.000 euros de provisions sur des dommages et intérêts futurs à cinq salariés de l'usine d'Argenteuil, par ailleurs militants à la CGT. L'affaire doit encore être jugée sur le fond par le Conseil des prud'hommes. Selon un article de l'Humanité paru le 27 janvier, les victimes ont avancé une enquête de l'Inspection du travail, qui a constaté que les salariés étaient placé dans une «...