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L’égalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation

Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s'estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d'appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale. Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu'il s'appuyait sur des comparaisons entre de...

Refus d’embauche d’une candidate « sentant » le tabac : la discrimination n’est pas démontrée

Alors qu'elle s'estimait victime de discrimination en raison de son tabagisme présumé, une candidate à un poste de psychologue à pourvoir au Centre Information et d'orientation de Châteauroux n'a pu obtenir gain de cause devant le Tribunal correctionnel, selon l'AFP. À l'issue d'un entretien d'embauche, la plaignante avait reçu de la directrice du CIO un courrier électronique notifiant le rejet de sa candidature au motif de son domicile jugé trop éloigné des locaux du Centre, et de son odeur ...

Renault de nouveau condamné pour discrimination syndicale

Embauché en 1963 à l'usine Renault de Flins comme ouvrier spécialisé, Marcel Chauvin avait été élu délégué du personnel de 1966 à 1981, puis membre au CHST en 1988 jusqu'à son départ en préretraite en 2001. Après l'échec d'une négociation entamée en 2001 avec la direction de Renault pour obtenir un rattrapage de son évolution de carrière, le syndicaliste avait saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de Poissy. Dans son jugement intervenu le 6 mai 2011 et communiqué à l'AFP par la CGT le 13 oc...

Absence d’évaluation annuelle : la Sécu réunionnaise condamnée pour discrimination

Recruté comme informaticien à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en 1992, Monsieur X. a vu sa carrière progresser régulièrement jusqu'en 1999, année où il est élu membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS. De 2000 à 2005, sa carrière n'a alors plus évolué et son référentiel de rémunération non plus, contrairement à l'ensemble de ses collègues. S'estimant victime de discrimination, il obtient de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion la condamnation de la CGSSR, son r...

Des congés « mères de famille » refusés aux hommes, et des congés « d’assiduité » refusés aux grévistes : une société deux fois condamnée pour discrimination

La société Merlin Gerin (groupe Schneider Electric) avait été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes pour avoir refusé à des salariés d'une part un congé « des mères de famille » que l'employeur accordait aux seules femmes, d'autre part un congé « d'assiduité » prévu par un accord d'entreprise en raison de leur participation à une grève. Contestant ces deux condamnations, la société s’était alors pourvue en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt le 4 mai 2011. ...

Une société avicole condamnée pour discrimination syndicale

Daniel est engagé en 1980 comme ouvrier dans une entreprise d'accouvage de poussins et de vente d'oeufs à couver (SAS Grelier France Accouveur). De 1981 à 1991, il est ouvrier d'élevage (coefficient 100), progresse régulièrement dans sa carrière et finit par accéder au statut d'ouvrier professionnel qualifié en devenant conducteur d'engins et chauffeur super poids lourds (coefficient 160). Mais en septembre 1993, son employeur, en difficulté économique, propose de le réaffecter à un poste d'o...

Recrutement « BBR » : condamnation définitive de Garnier, Adecco et Ajilon

Le 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris avait condamné Garnier, Adecco et Ajilon à payer chacun 30.000 euros d'amende pour avoir subordonné une embauche à des critères discriminatoires et à payer solidairement 30.000 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme. En 2000, Districom, filiale d’Adecco, avait en effet engagé un recrutement d’animatrices pour des opérations de promotion de produits de la marque Garnier, filiale de L’Oréal, en exigeant qu’elles soient « BBR » (bleu-blanc-rouge), c’...

Deux responsables régionaux de Lidl mis en cause pour discrimination à l’embauche

Le directeur régional pour l'Ile-de-France, l'Oise et l'Aisne de Lidl et un cadre chargé des ressources humaines ont été convoqués devant le tribunal correctionnel de Senlis le 18 août, suite au dépôt de plainte d'une jeune femme de nationalité étrangère. Cette dernière reproche à l'entreprise d'avoir refusé de l'embaucher au motif qu'elle est titulaire d'un titre de séjour « vie privée vie familiale. » Selon le Courrier Picard, « des témoins entendus dans le dossier ont affirmé que des consigne...

Belgique : plus d’un quart des agences d’intérim ne refusent pas clairement la demande discriminante

C'est un testing inédit en Europe : 130 bureaux d'intérim de la Fédération Federgon ont reçu la visite d'un « mystery shopper » (client mystère) aux exigences discriminatoires. Selon l'agence de presse Belga, il pouvait par exemple s'agir d'une entreprise demandant que le poste ne soit pourvu que par « des candidats de couleur blanche. » D'après les résultats révélés le 9 juin au Parlement flamand, « 72 % ont réagi de façon adéquate à la demande discriminante » a annoncé Federgon, mais « 28 % de...

Refuser de renouveler un contrat au motif de réserves de la médecine du travail peut constituer une discrimination, selon la Cour de cassation

Monsieur X. est engagé le 16 décembre 2002 comme correspondant de nuit par la commune d'Orléans, au titre d'un contrat « adultes relais » renouvelable une fois. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail le déclare apte à reprendre son poste, mais avec quelques réserves :  :  Monsieur X. « doit rester strictement sur les mêmes horaires de travail 19h-1h, éviter au maximum les changements de secteur, et revoir dans 3 mois ou avant si besoin. » Le 15 décembre 2005, le mai...