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L’égalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation

Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s'estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d'appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale. Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu'il s'appuyait sur des comparaisons entre de...

Refus d’embauche d’une candidate « sentant » le tabac : la discrimination n’est pas démontrée

Alors qu'elle s'estimait victime de discrimination en raison de son tabagisme présumé, une candidate à un poste de psychologue à pourvoir au Centre Information et d'orientation de Châteauroux n'a pu obtenir gain de cause devant le Tribunal correctionnel, selon l'AFP. À l'issue d'un entretien d'embauche, la plaignante avait reçu de la directrice du CIO un courrier électronique notifiant le rejet de sa candidature au motif de son domicile jugé trop éloigné des locaux du Centre, et de son odeur ...

L’absence d’évaluation pour cause de détachement syndical ne peut justifier un retard de carrière, selon la Cour d’appel de Metz

Selon le Républicain Lorrain, la chambre sociale de la Cour d'appel de Metz a condamné la Caisse Primaire Assurance Maladie pour discrimination, et a donc confirmé un premier jugement du Conseil des prud'hommes. Aujourd'hui à la retraite, le salarié, recruté en 1969 comme « ouvrier hautement qualifié » en 1969 et devenu « ouvrier de niveau supérieur » en 1977, avait vu sa carrière se ralentir lorsqu'il a commencé à exercer ses mandats syndicaux. Selon le quotidien, l'employeur n'avait pu note...

Renault de nouveau condamné pour discrimination syndicale

Embauché en 1963 à l'usine Renault de Flins comme ouvrier spécialisé, Marcel Chauvin avait été élu délégué du personnel de 1966 à 1981, puis membre au CHST en 1988 jusqu'à son départ en préretraite en 2001. Après l'échec d'une négociation entamée en 2001 avec la direction de Renault pour obtenir un rattrapage de son évolution de carrière, le syndicaliste avait saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de Poissy. Dans son jugement intervenu le 6 mai 2011 et communiqué à l'AFP par la CGT le 13 oc...

Absence d’évaluation annuelle : la Sécu réunionnaise condamnée pour discrimination

Recruté comme informaticien à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en 1992, Monsieur X. a vu sa carrière progresser régulièrement jusqu'en 1999, année où il est élu membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS. De 2000 à 2005, sa carrière n'a alors plus évolué et son référentiel de rémunération non plus, contrairement à l'ensemble de ses collègues. S'estimant victime de discrimination, il obtient de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion la condamnation de la CGSSR, son r...

Des congés « mères de famille » refusés aux hommes, et des congés « d’assiduité » refusés aux grévistes : une société deux fois condamnée pour discrimination

La société Merlin Gerin (groupe Schneider Electric) avait été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes pour avoir refusé à des salariés d'une part un congé « des mères de famille » que l'employeur accordait aux seules femmes, d'autre part un congé « d'assiduité » prévu par un accord d'entreprise en raison de leur participation à une grève. Contestant ces deux condamnations, la société s’était alors pourvue en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt le 4 mai 2011. ...

Pilotes de la Lufthansa : imposer un départ à 60 ans est discriminatoire, selon la CEJ

La convention collective applicable au personnel de bord de Deutsche Lufthansa interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. S'estimant victimes d'une discrimination fondée sur l'âge, trois commandants de bord avaient saisi les tribunaux allemands pour leur demander d'ordonner la poursuite de leur contrat de travail qui avait pris fin l'année de leurs 60 ans. Le tribunal fédéral du travail allemand avait alors demandé à la Cour européenne de justice si une convention collective pr...

Une société avicole condamnée pour discrimination syndicale

Daniel est engagé en 1980 comme ouvrier dans une entreprise d'accouvage de poussins et de vente d'oeufs à couver (SAS Grelier France Accouveur). De 1981 à 1991, il est ouvrier d'élevage (coefficient 100), progresse régulièrement dans sa carrière et finit par accéder au statut d'ouvrier professionnel qualifié en devenant conducteur d'engins et chauffeur super poids lourds (coefficient 160). Mais en septembre 1993, son employeur, en difficulté économique, propose de le réaffecter à un poste d'o...

Un dentiste refuse de soigner un patient au motif de sa séropositivité

Souffrant d'une rage de dents, Cyrille se présente en urgence à un cabinet dentaire. Mais l'entretien préliminaire tourne court : « Quand je lui ai dit que j'étais pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale en raison de ma séropositivité, il m'a dit qu'il ne pourrait pas me soigner », témoigne le patient sur France Infos, qui s'est alors plaint auprès du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes et de sa Caisse régionale d'Assurance maladie. Interrogé par France Info, le ...

Une mairie refuse l’accueil d’un enfant en centre de loisirs au motif qu’il est épileptique

Paul (prénom d'emprunt), 7 ans, est épileptique. Ses crises sont cependant rares (deux seulement depuis sa naissance) et les médecins considèrent sa pathologie comme stabilisée. Depuis juillet 2008, Paul fréquente la Maison des enfants et des loisirs de Pleuven (Finistère). Mais le 18 mars 2010, le maire de Pleuven demande aux parents de Paul de bien vouloir trouver « une solution d’accueil plus adaptée. » Un animateur du centre de loisirs a en effet découvert des ampoules de Valium dans le sac ...