Infos-discriminations.fr

Différencier les primes d’assurances selon le sexe est discriminatoire, selon la Cour de justice de l’UE

L'association belge des consommateurs Test-Achats ASB avait engagé un recours devant la Cour constitutionnelle (Belgique) contre la loi belge transposant la directive 2004/113/CE relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il était reproché à la loi attaquée de prolonger l'autorisation donnée aux assurances de différencier le montant des primes en fonction du sexe. La juridiction belge avait réservé...

Dénoncé comme discriminatoire, le site « Admission post-bac » a été mis en conformité avec les recommandations de la Halde

Le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié, le 9 février dernier, un communiqué annonçant la mise en conformité aujourd'hui effective du site admission-postbac.fr avec les recommandations de la Halde. Le 31 janvier, la FCPE, l'UNEF et l'UNL avaient en effet annoncé leur intention de saisir la Halde, s'étonnant que les lycéens de nationalité étrangère ne puissent s'inscrire sur le site ouvert par le ministère pour faciliter les préinscriptions et les dépôts de candidatur...

Le maire de Cluses condamné pour discrimination syndicale

Le maire de Cluses (Haute-Savoie) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bonneville à 1 000 euros d’amende pour discrimination syndicale. La mère d'une agente municipale, elle-même déléguée syndicale CFDT, s'était en effet vue refuser une chambre pour un accueil temporaire à l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or, le maire de la commune entretenait des relations tendues avec son employée : le tribunal a estimé que sa décision était directement motvée ...

La responsable d’une agence immobilière de Lyon condamnée pour discrimination

Dans un communiqué publié le 25 novembre, SOS Racisme annonce la condamnation de la responsable d'une agence immobilière de Lyon pour discrimination, suite à une plainte déposée en avril 2003. Le tribunal correctionnel de Lyon a ainsi prononcé une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis, assortie du paiement de 1 500 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme. En outre, la publication du jugement a été ordonnée dans le journal « Paru Vendu » (à hauteur de 1 500 €). SOS Racisme avait o...

Accès au logement : l’enquête TeO met au jour des inégalités frappant les populations immigrées

Publiée jeudi 21 octobre, l'enquête « Trajectoire et origines » (TeO) de l'Ined et l'Insee dresse un portrait détaillé des populations d'origine immigrée et ultra-marine installées en métropole (cf. sur Infos-discriminations.fr : L’Ined publie l’intégralité des résultats de l’enquête « Trajectoires et origines » et dévoile plusieurs données relatives aux inégalités en matière d’emploi). Parmi les nombreuses thématiques abordées par les chercheurs figure celle de l'accès au logement. L'étude c...

Un propriétaire et une agence immobilière pénalement condamnés pour discrimination

Il se voit refuser un appartement au motif qu'il ne serait plus à louer, mais quelques jours plus tard, une autre agence le lui fait visiter une deuxième fois, par hasard : l'appartement est en fait toujours en disponible. La Halde est saisie, et son enquête tend à montrer que le refus de la première agence et du propriétaire est lié à l'origine du candidat, ancien combattant harki. Selon un communiqué de la Haute autorité, le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a suivi ces conclusions, ...

Le maire de Pont-de-Chéruy (Isère) condamné pour discrimination

Le maire de Pont-du-Chéruy (Isère), Alain Tuduri, a été reconnu coupable de discrimination raciale par la Cour d'appel de Grenoble. L'élu avait usé « de son droit de préemption de façon abusive (…) dans le seul but d'évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l'opération d'acquisition d'un bien immobilier pour lequel ils s'étaient contractuellement engagés », selon l'arrêt. Alain Tuduri a donc été condamné à une peine de cinq ans d'inéligibilité et devra verser 13.000 euro...

Un CFA condamné pour discrimination après avoir refusé d’accueillir une étudiante voilée

Selon une dépêche de l'AFP, l'Afuna (Association pour la formation en alternance) a été condamnée par la Cour d'appel de Paris pour discrimination. L'association gère un Centre de formation des apprentis (CFA) dans le Val-de-Marne dont la directrice avait refusé d'accueillir une étudiante au motif qu'elle était voilée. Inscrite à un master d'audit comptable et financier au CFA SUP 2000 de Saint-Maurice, la victime s'était présentée voilée le jour de sa rentrée, le 26 septembre 2005. La direct...

Condamnation d’une boite de nuit à Mulhouse pour discrimination

Le 21 mai dernier, SOS Racisme a obtenu la condamnation d'une boîte de nuit pour discrimination par le Tribunal de grande instance de Mulhouse. Le Best of, dont seule la responsabilité civile a été reconnue, devra donc verser 3000 euros de dommages et intérêts. Un de ses employés, videur, a été condamné à une peine d'amende de 1500 euros, dont la moitié avec sursis. Un testing de l'association avait été filmé par une chaîne de télévision locale : le videur avait alors refusé deux testeurs noi...

À Lens, un couple se voit refuser l’achat d’une maison pour des motifs racistes

La banque avait accepté le crédit, un compromis de vente avait été signé, mais au moment de conclure la procédure, une des ayants droit s'est rétractée, selon l'agent immobilier ayant servi d'intermédiaire. Motif : les origines supposées du couple. « Une des soeurs a signé sans problème le contrat de vente : il ne manquait plus qu'une dernière signature, celle d'une autre soeur, qui avait les procurations du reste de la famille » rapporte Dalila Blamm, à Libération.fr. L'agent immobilier lui ...