Ce vendredi 29 avril, la Halde a rendu public son rapport annuel 2010 — le dernier avant son intégration au Défenseur des droits, effective depuis le 1er mai.
Comme chaque année, la Haute autorité fait état d’une progression du nombre de réclamations reçues (12.467 en 2010, contre 10.545 en 2009). La répartition de ces réclamations par secteur ne change pas : près de la moitié (49,7 %) d’entre elles sont liées à l’emploi. Le secteur privé est concerné pour les deux tiers de ces réclamations. Leur ventilation par critères légaux varie également peu : 27 % des réclamations sont relatives à une discrimination liée à l’origine, 19 % à la santé ou au handicap, 6 % à l’âge, 5 % aux activités aux activités syndicales, 4,5 % au sexe et 4,5 % à la grossesse.
Ces données concernent cependant l’ensemble des réclamations, mais la majorité d’entre elles ne font pas l’objet d’une enquête approfondie par la Halde, soit parce qu’elles sont rejetées au premier examen faute de relater des faits de discrimination proprement dits (pour 41 % d’entre elles), soit parce que leurs auteurs sont réorientés vers d’autres autorités indépendantes (pour 8 % d’entre elles), soit, parce que, enfin, les requérants abandonnent leur démarche (pour 4 %). Et sur les 5.658 réclamations ayant fait l’objet d’une enquête approfondie en 2010, 4.882 ont été écartées au motif que la discrimination n’a pas été établie (soit 86 %). Pour les autres, 452 ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable, 41 ont fait l’objet d’un rappel à loi, 4 d’une transmission directe au parquet, et 279 d’une délibération du collège de la Halde.
Concernant ces réclamations où la discrimination est donc clairement établie, l’origine et l’état de santé ou le handicap restent en tête des motifs (respectivement 27 % et 17,5 %), suivis de l’âge (15 %), du sexe (10,5 %), de la grossesse (9,5 %), des convictions religieuses (7 %) et des activités syndicales (6 %). En revanche, le collège de la Halde a instruit relativement peu de délibérations relatives à des discriminations liées à l’orientation sexuelle (18 seulement, soit 3 % du total). Enfin, la très grande majorité de ces délibérations (61 %) concernent le domaine de l’emploi.
Enfin, la Halde dresse un bilan du suivi de ses décisions. La Haute autorité se félicite notamment de la prise en compte de ses observations par plusieurs tribunaux : « dans près de 81 % des cas, ses observations sont suivies par les juridictions concernées », souligne le rapport. Mais, à d’autres moments, faute d’avoir été entendue par les pouvoirs publics, la Halde a publié plusieurs délibérations au Journal officiel, sous forme de rapports spéciaux : ces décisions portaient en particulier sur les conditions de recrutement de vacataires pour l’enseignement supérieur qui interdisent à un étudiant reconnu travailleur handicapé d’assurer des vacations en qualité de chargé de travaux dirigés au-delà de 28 ans, sur les discriminations subies par les personnes transsexuelles et sur l’exclusion des partenaires pacsés du bénéfice d’une pension de réversion.
