La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait rendu «obligatoire » la négociation au sein des entreprises en vue de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’application d’éventuelles sanctions encourues en cas de non-respect du délai alors fixé au 31 décembre 2010 avait cependant été renvoyée au vote d’un texte ultérieur. C’est lors de l’examen du projet de loi sur les retraites, à l’automne 2010, que le principe de sanctions financières a finalement été adopté par les parlementaires (cf. sur Infos-discriminations.fr : Inégalités salariales hommes-femmes : les députés adoptent le principe de sanctions financières) : y sont en particulier visées les entreprises de plus de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et celles qui ne remettent pas de rapport de situation comparée sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes. La loi prévoit que les sanctions pourraient tomber à partir du 1er janvier 2012, et les pénalités à verser pourraient représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.
Mais selon les Nouvelles News, le gouvernement tarde à publier le décret d’application. Annoncé pour avril, il ne serait finalement pas publié avant juin : de l’aveu de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, le dispositif doit encore subir quelques subtils réglages, notamment en matière de modulation des pénalités.
Pour Marie-Jo Zimmerman, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ces retards s’expliquent surtout par de fortes réticences au sein du gouvernement à tenir une position de fermeté. Interrogée par les Nouvelles News, la députée dénonce vivement le projet de décret en cours d’arbitrage : « Xavier Bertrand a présenté une proposition pire qu’a minima. Et Matignon a tranché a minima. C’est intolérable. » Au point de ne plus dissimuler sa colère à l’égard de ses propres amis politiques : « Cela fait neuf ans qu’on est au pouvoir, et on en est toujours à pinailler sur un sujet aussi important que l’égalité professionnelle. On se fout du monde, et on se fout des femmes, surtout », assène-t-elle.
(source : Les Nouvelles News, Égalité professionnelle: encore un délai pour les décrets, 9 mai 2011)
