Marianne Bleitrach, avocate au barreau de Béthune, avait demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de l'État en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de la non-accessibilité des tribunaux où elle est amenée à exercer sa profession. Déboutée en première instance puis en appel, l'avocate avait engagé un recours devant le Conseil d'État, qui vient de rendre sa décision ce 22 octobre 2010.
Cette décision a été rendue au regard de deux textes fondamentaux : la d...