Alors que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est promis à un examen très attentif par le Conseil constitutionnel pour notamment déterminer si certaines de ses dispositions sont conformes ou non au principe d’égalité, le gouvernement y a fait introduire un amendement sur la lutte contre les discriminations, passé inaperçu. Ce nouvel article a, il est vrai, une portée assez limitée.
Le 8 septembre dernier, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a en effet ajouté un article 5bis au texte, pour rendre obligatoire la publication par les grandes entreprises de leurs actions « en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité », complétant l’article L225-102-1 du Code du commerce qui précise les informations que doit contenir le rapport social et environnemental remis annuellement aux actionnaires (voir la version du projet de loi issue des travaux de la Commission des lois). Seules les sociétés cotées en bourse seront donc concernées.
« Une telle initiative touche indéniablement à l’amélioration de l’intégration des populations étrangères qui séjournent en France, même si elle vise également d’autres populations salariées parfois victimes de discriminations à l’embauche, telles que les personnes handicapées ou les femmes », se félicitent les députés dans le rapport de la Commission des Lois. Ils y voient d’ailleurs là « la traduction d’un engagement pris par le Président de la République dans son discours sur l’égalité des chances et la diversité, prononcé à Palaiseau le 17 décembre 2008. »
Cet article est cependant loin de reprendre la totalité des annonces alors faites par Nicolas Sarkozy (cf. cet article : Diversité : les propositions du président de la République), et surtout, le gouvernement n’a pas souhaité le compléter par l’inclusion du lieu de résidence parmi les motifs de discriminations illicites, pourtant promise par Éric Besson il y a deux mois (cf. cet article : Un rapport « sur la promotion de la diversité » remis à Éric Besson).
L’opposition y est donc allée de ses propres amendements, en proposant, d’une part, de sanctionner les sociétés qui, au titre de la publication du rapport social et environnemental, publient des informations lacunaires ou fausses (amendement n° 514), et, d’autre part, de compléter le Code du travail et le Code pénal afin d’élargir la liste des discriminations prohibées à celles fondées sur le lieu de résidence (amendement n° 534). Ces amendements devraient pouvoir être discutés ce jeudi 30 septembre.
