Le projet de loi portant réforme des retraites, dont les députés viennent de terminer l’examen en première lecture, comporte un article relatif à la lutte contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Dans son article 31, le projet de loi assortit certaines obligations légales de sanctions financières dans le cas de leur non-respect par les employeurs. Cette mesure avait été annoncée à plusieurs reprises depuis 2007, mais elle avait successivement été repoussée (cf. sur infos-discriminations.fr : Égalité salariale : les syndicats réclament une loi ; Égalité professionnelle femme-homme : Xavier Darcos annonce une loi ; Inégalités salariales : Nadine Morano relance l’idée de sanctions financières). Le 8 juin 2010, lors d’une réunion consacrée aux inégalités de pension entre hommes et femmes, le ministre du Travail, Éric Woerth, s’était finalement engagé sur l’adoption d’une telle mesure (cf. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le gouvernement réduit ses ambitions).

L’article voté par les députés dans la nuit de mardi à mercredi prévoit donc de sanctionner les entreprises de plus de trois cents salariés qui ne sont pas couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et celles qui ne remettent pas de rapport de situation comparée sur les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Sont également visées les entreprises de cinquante à trois cents salariés qui omettent de fournir des données sur l’égalité professionnelle dans leur rapport annuel sur leur situation économique (cf. « petite loi » à télécharger). Les fautives devront alors verser une pénalité au Fonds de solidarité vieillesse qui pourra atteindre 1 % du montant total des rémunérations versées par l’employeur.

L’article 31 du projet de loi précise également le contenu des rapports précités, qui devront faire état notamment « des mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des objectifs de progression prévus pour l’année à venir » et des moyens mis en oeuvre. Un décret pris en Conseil d’État devra en préciser les modalités précises.

Enfin, l’application de ces dispositions, et en particulier celles concernant les sanctions financières, est prévue pour le 1er janvier 2012.