Quel est le bon équilibre entre le principe de non-discrimination et le respect des autres droits fondamentaux ? C’est à la résolution de cette question que s’est attelé le Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination, dans un rapport remis à la Commission européenne et publié cet été (à télécharger). Des juristes de différents pays de l’Union européenne se sont en effet penchés sur les divers cas de conflits entre le droit à l’égalité et d’autres droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.
Dans une première partie, le document dresse une typologie de ces tensions, selon qu’elles opposent deux droits distincts, ou bien deux appréciations différentes d’un même principe d’égalité. Ces conflits peuvent aussi opposer deux personnes, chacune fondée à faire valoir un droit fondamental différent, ou bien se développer de manière interne (deux prétentions découlant de la protection des droits fondamentaux s’affrontent dans le cas d’un seul individu). Dans tous les cas, le rapport conclut assez vite à l’impossibilité juridique de dresser une hiérarchie entre le principe de non-discrimination et d’autres droits fondamentaux et s’attache à une étude selon les circonstances.
Première possibilité, le conflit oppose le principe de non-discrimination et à celui du droit au respect de la vie privée. Ce dernier peut lui-même concerner le champ des affaires privées (emploi domestique, entreprise familiale, par exemple), le droit à la protection des données personnelles (dévoilement d’un critère personnel pour qualifier une discrimination) et le droit à l’autonomie personnelle (autodéclaration d’appartenance à un groupe dans le cadre d’une enquête statistique dite de diversité).
Les juristes européens ont également étudié les cas de conflits entre le droit à l’égalité et la liberté de religion, d’association et d’expression. Pour ce faire, ils ont interrogé la notion d’« exigences professionnelles essentielles et déterminantes » que développe la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement et qui permet aux établissements religieux et aux « organisations de tendance » d’établir des différences de traitement directement fondées sur les convictions.
Enfin, dans une matière assez proche, un troisième type de conflit a été identifié : celui entre le principe de non-discrimination et le droit à la l’objection de conscience. Cette fois-ci, ce droit découle de l’interdiction de discriminer à raison de la religion et pose la question des « aménagements raisonnables », consacré par le droit européen pour les personnes en situation de handicap, mais encore ignoré en matière de religion, du moins en Europe.
L’Union européenne ne disposant pas d’une compétence générale pour faire appliquer la Charte des droits fondamentaux dans tous les domaines, les experts concluent que ce sont les États membres qui sont « en première ligne pour opérer la mise en balance optimale entre ces droits et le principe d’égalité de traitement. » Néanmoins, précisent-ils, du fait des traités qui lui donnent plus spécifiquement la mission de lutter contre les discriminations, le législateur européen est « imparti d’une responsabilité particulière pour déminer, là où cela s’avère utile, voire nécessaire, les conflits intra-droit entre différentes facettes du principe d’égalité de traitement. » Et de citer l’exemple de « l’épineuse question d’une éventuelle hiérarchie entre motifs (par exemple entre les discriminations fondées sur la religion et celles fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle) ».
