Infos-discriminations.fr

Justifier un retard de carrière par des absences pour maladie est discriminatoire

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2010, la Cour de cassation a considéré qu'un retard d'évolution professionnelle motivé par des absences pour maladie est discriminatoire. Engagé comme novice en 1981 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), devenu matelot en 1982, Monsieur X. n'avait été titularisé qu'en 1998. M. X. avait fait valoir que des marins engagés en même temps que lui, ou plus tard avaient été titularisés plus rapidement, puis promus. Il avait alors saisi le tribu...

Convention entre la Halde et l’Association des maires de France

Dans le prolongement de la publication de guides à destination des collectivités locales, la Halde a signé une convention avec l'Association des maires de France. Ses objectifs sont d'« informer et sensibiliser les municipalités à la lutte contre les discriminations », d'« élaborer des outils afin d’identifier et diffuser les bonnes pratiques » et de « promouvoir les différentes actions menées par chacun des signataires. » Cette convention sera évaluée annuellement.

La diversité devant les tribunaux

(publié sur Liberation.fr) Deux banques revendiquant leur engagement en matière de « diversité » ont récemment été condamnées pour discrimination. Dans les deux cas, des services de ressources humaines se sont vu reprocher des pratiques en grave contradiction avec des principes éthiques pourtant ostensiblement affichés. Dans un premier cas, c'est une Caisse régionale du Crédit Agricole, celle de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui a été condamnée pour discrimination liée à l'âge, selo...

Le maire de Pont-de-Chéruy (Isère) condamné pour discrimination

Le maire de Pont-du-Chéruy (Isère), Alain Tuduri, a été reconnu coupable de discrimination raciale par la Cour d'appel de Grenoble. L'élu avait usé « de son droit de préemption de façon abusive (…) dans le seul but d'évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l'opération d'acquisition d'un bien immobilier pour lequel ils s'étaient contractuellement engagés », selon l'arrêt. Alain Tuduri a donc été condamné à une peine de cinq ans d'inéligibilité et devra verser 13.000 euro...

Racisme et xénophobie : les pouvoirs publics français sévèrement mis en cause dans un rapport du Conseil de l’Europe

Chargé par le Conseil de l'Europe de dresser un bilan pays par pays sur la station du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de la discrimination, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) vient de rendre public son quatrième rapport sur la France (rapport à télécharger). L'organisme y fait état de quelques évolutions positives, mais il souligne surtout des tendances inquiétantes et n'hésite pas à mettre en cause le rôle des pouvoirs publics. Au titre des pr...

L’Agence des droits fondamentaux de l’UE publie son rapport annuel

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne vient de publier son rapport annuel. L'occasion pour l'institution créée en 2007 de dresser un inventaire des pratiques discriminatoires relevées dans chaque État de l'Union européenne et des bonnes pratiques pour les prévenir. L'Agence commence par constater des disparités selon les États membres dans l’installation d'un organisme de promotion de l'égalité tel que prévu par la directive 2000/43/CE relative à la lutte contre les discrimin...

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le gouvernement réduit ses ambitions

À l'occasion d'un tour de table consacrée aux inégalités de pension entre hommes et femmes, ce mardi 8 juin, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a levé un coin du voile sur les mesures envisagées par le gouvernement concernant le renforcement des obligations légales des entreprises en matière d'égalité professionnelle. Selon le Monde daté du 9 juin, le ministre a dressé le constat suivant : « Aujourd'hui, il y a pléthore de textes sur l'égalité salariale, mais ...

Un CFA condamné pour discrimination après avoir refusé d’accueillir une étudiante voilée

Selon une dépêche de l'AFP, l'Afuna (Association pour la formation en alternance) a été condamnée par la Cour d'appel de Paris pour discrimination. L'association gère un Centre de formation des apprentis (CFA) dans le Val-de-Marne dont la directrice avait refusé d'accueillir une étudiante au motif qu'elle était voilée. Inscrite à un master d'audit comptable et financier au CFA SUP 2000 de Saint-Maurice, la victime s'était présentée voilée le jour de sa rentrée, le 26 septembre 2005. La direct...

Le PDG de « Marithé et François Gerbaud » condamné pour discrimination envers son employée de maison

Olivier Bachellerie, PDG de l'entreprise de mode Marithé et François Gerbaud, et son ex-compagne ont été condamnés par la Cour d'appel de Paris pour discrimination envers leur ancienne employée de maison. Ils devront lui verser une somme de 80.000 euros de dommages et intérêts, dont 50.000 euros en réparation de la discrimination, selon l'AFP, qui a eu copie de l'arrêt. D'origine cap-verdienne, la victime est embauchée en 1998. Sans titre de séjour, elle reçoit une rémunération mensuelle de 7...

Une caisse régionale du Crédit agricole condamnée pour discrimination liée à l’âge

La Halde a récemment mis en ligne une décision de la Cour d'appel de Poitiers prise il y a plus d'un an condamnant le Crédit Agricole de Charente Maritime et des Deux-Sèvres pour discrimination liée à l'âge. Cet arrêt rendu le 17 février 2009 est doublement singulier : d'une part, il précise que si la victime fait erreur sur le critère de discrimination (son apparence physique), elle ne peut être privée du droit d’agir sur le fondement d’un autre critère (l’âge) ; d'autre part, il révèle que, da...