Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2009 et adoptée le 23 décembre 2009, les députés avaient voté un amendement permettant de déroger aux règles d’accessibilité des bâtiments par les personnes handicapées « dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. »

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, y voyant un cavalier législatif « ne trouvant pas sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

La colère des associations de personnes handicapées n’a cependant pas eu le temps de refroidir : au même moment, le gouvernement a annoncé le report au 1er juillet 2010, soit six mois plus tard que prévu du renforcement des sanctions frappant les entreprises qui n’emploient pas le quota minimum de handicapés, une autre disposition de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un « coup de canif dans le contrat moral sur l’emploi des personnes handicapées », selon Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France