L’Assemblée nationale vient de mettre en ligne la proposition de loi annoncée la semaine dernière par le président du groupe des députés UMP, Jean-François Copé, relative « à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. »
Le texte impose en effet la parité stricte dans les conseils d’administration et les conseils de surveillances des entreprises cotées, des entreprises publiques et des EPIC, dans un délai de cinq ans. Ces obligations seront appliquées progressivement par paliers : la part des femmes dans les CA et les CS des entreprises privées ne pourra être inférieure à 20% dans un délai de 18 mois, puis de 40% dans un délai de quatre ans.
Enfin, un court article est consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion, et que le CA et les CS délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale.
Il reste à déterminer si cette proposition de loi résume les intentions du gouvernement à la suite du publication du rapport Grésy, ou s’il ne sera pas exclusif d’autres mesures, cette fois-ci favorables à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le texte déposé par Jean-François Copé ne règle pas en effet la question des sanctions financières pour les entreprises qui ne sont pas engagées dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle.
