La Commission européenne a lancé deux procédures contre l’Italie et l’Estonie, jugeant leurs législations non conformes aux principes de non-discrimination et d’égalité femme-homme.

À l’Italie, il est reproché une différence selon le sexe dans l’âge de départ à la retraite pour les agents de la fonction publique. Le 13 novembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà condamné l’Italie au motif que l’âge du départ à la retraite des fonctionnaires est de 60 ans pour les femmes, et 65 ans pour les hommes. Depuis cette condamnation, l’Italie n’a pas modifié ses règles. Une lettre de mise en demeure a donc été adressée au gouvernement italien, qui a deux mois pour présenter ses observations, avant une éventuelle nouvelle action devant la justice communautaire.

L’Estonie est quant à elle mise en cause pour l’absence de transposition de la directive interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et des services et leur fourniture (directive 2004/113/CE). Un avis motivé avait déjà été adressé aux autorités estoniennes, mais, selon la Commission, les modifications législatives promises ne sont toujours pas adoptées. En conséquence, la Commission a donc saisi la Cour européenne de justice des Communautés européennes.