Un salarié de la FDSEA de la Marne, licencié après trente ans de carrière, avait obtenu la condamnation de son employeur par la Cour d’appel de Reims pour discrimination indirecte liée à l’âge. En effet, l’accord d’entreprise prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut dépasser le montant dû à un salarié totalisant douze ans de service, soit douze mois de rémunération brute. Or, la Cour d’appel de Reims avait estimé que le plafonnement de cette indemnité constituait, pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à douze ans, une discrimination indirecte liée à l’âge, selon la directive nº 2000/78 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Dans son arrêt rendu le 30 avril 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cependant pas admis que « le plafonnement de l’indemnité de licenciement [ait] pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge », et qu’il soit qualifié de discrimination indirecte au sens de la directive. En conséquence de quoi l’arrêt de la Cour d’appel a été cassé.