Le 18 mars 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur un recours attaquant un jugement qui donnait raison à des salariés pour une action en demande de paiement d’une « prime de vie chère ».
Dix-sept salariés guadeloupéens de l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (ALEFPA) avaient saisi la justice prud’homale pour demander le bénéfice de cette prime. Celle-ci est versée à tous les salariés engagés avant le 1er janvier 1990. La direction de l’autorité de tutelle avait en effet décidé de supprimer cette prime pour les salariés engagés postérieurement, ce qui est le cas des dix-sept plaignants, et de la maintenir pour les autres. La Cour d’appel de Basse-Terre avait alors condamné l’employeur à payer des rappels de prime de vie chère et de congés payés.
Or, pour l’employeur, qui a formé le recours, « ne constitue pas une discrimination illicite le fait de ne pas verser une prime de vie chère aux salariés engagés après une date déterminée qui n’en avaient jamais bénéficié, et de maintenir le bénéfice de cette prime pour les salariés engagés avant cette date qui en bénéficiaient pendant plusieurs années et pour lesquels la suppression pure et simple de la prime leur causerait un préjudice. » Par ailleurs, l’employeur avance que les raisons de cette décision sont étrangères à toute discrimination prohibée.
Dans son arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cependant confirmé le jugement de la Cour d’appel au motif « qu’au regard du principe “à travail égal, salaire égal”, la circonstance que les salariés ont été engagés avant ou après que l’employeur ait décidé de modifier les modalités de calcul d’un avantage salarial résultant d’un usage ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe d’autres raisons objectives de priver d’un élément de rémunération une catégorie de salariés effectuant un même travail ou un travail d’égale valeur, dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence » .
