29 juin 2009Archive for

L’Italie et l’Estonie dans le collimateur de la Commission européenne

La Commission européenne a lancé deux procédures contre l'Italie et l'Estonie, jugeant leurs législations non conformes aux principes de non-discrimination et d'égalité femme-homme. À l'Italie, il est reproché une différence selon le sexe dans l'âge de départ à la retraite pour les agents de la fonction publique. Le 13 novembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà condamné l’Italie au motif que l’âge du départ à la retraite des fonctionnaires est de 60 ans pour les ...