Le 31 mars 2009, la Cour de cassation s’est penchée sur le dossier d’un salarié de la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc qui s’était vu débouter par la Cour d’appel de Montpellier de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d’un rappel de salaire. Ce salarié s’estimait en effet victime d’une discrimination salariale en raison de son appartenance syndicale.

Le salarié avait mis en avant plusieurs arguments : l’absence d’entretien d’évaluation en 2002, 2003 et 2005, la non-attribution de point d’évaluation de 2001 à 2005, et un écart de rémunération avec ses collègues classés au même niveau et engagés au cours de la même période que lui.

La cour d’appel de Montpellier avait cependant estimé que sa rémunération mensuelle moyenne, qui s’élevait à 2104 euros, était de très peu inférieure à celle des autres salariés à situation comparable (2211 euros), et que cette différence, minime, n’était pas de nature à caractériser l’existence d’une discrimination.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cependant jugé que, « en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’absence fautive d’entretiens d’évaluation et la disparité de traitement constatée, qui laissaient présumer l’existence d’une discrimination, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d’appel a méconnu les règles d’administration de la preuve applicables en la matière et privé sa décision de base légale. » La Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc a donc été condamnée à verser 2500 euros au salarié et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.