Le 11 mars 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné un arrêt de la cour d’appel de Rennes condamnant un notaire à 10 000 euros d’amende, dont 5 000 euros pour escroquerie et discrimination en raison de l’origine. Allison Y. vivait à Prat avec sa famille sur un terrain dont elle était propriétaire, jusqu’au jour où sa voisine lui propose de le lui acheter. Allison Y. accepte, à condition de trouver un autre lieu sur lequel installer ses caravanes. Elle repère alors un terrain sur la commune de Bégard, et un notaire, Pierre X., lui fait souscrire une promesse unilatérale d’achat. Du produit de la vente du terrain de Prat, elle pourra ainsi financer l’achat du terrain à Bégard. Problème : le propriétaire refuse de vendre ce terrain au prix proposé par Allison Y. Cette information, cruciale, n’est pas communiquée à Allison Y., mais le notaire procède malgré tout à la vente du terrain de Prat. Allison Y. se retrouve alors sans terrain.

La cour d’appel de Rennes a déclaré le notaire Pierre X. coupable d’escroquerie « pour avoir obtenu d’Allison Y. qu’elle signe ce compromis de vente alors qu’il ne l’avait assorti d’aucune clause qui en aurait subordonné la réalisation à l’acquisition du terrain situé à Bégard, alors qu’il avait été avisé du refus de son propriétaire de le vendre. »

La Cour de cassation a jugé cette partie du jugement conforme au droit. Mais pour ce qui est de la condamnation pour discrimination, il en va autrement. Certes, le notaire Pierre X. s’était illustré par des propos discriminatoires, sur « les manouches » et la nécessité « de se débarrasser d’eux », mais l’arrêt de la Cour d’appel, s’il « déduit de son comportement qu’il s’est refusé à lui apporter son concours, ses conseils et les diligences normales dans les actes qu’il était chargé d’établir », « n’a pas recherché si le prévenu avait refusé de fournir un bien ou un service à Allison Y.» et n’a donc pas justifié sa décision. L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Caen.