Dans une délibération publiée le 15 avril, la Halde alerte les pouvoirs publics sur les emplois fermés aux personnes de nationalité étrangère. Cette délibération fait suite aux travaux de son comité consultatif, composé de personnalités issues du monde associatif.

Dans sa délibération, le collège de la Haute autorité prend soin de ne pas remettre en question la condition de diplôme exigée pour certaines professions : avec l’harmonisation des diplômes délivrés au sein de l’Union européenne, et les procédures d’évaluation des connaissances pour les professionnels détenteurs de diplômes délivrés dans des États tiers, cette condition ne peut être aujourd’hui considérée comme discriminatoire.

La Halde vise plutôt la condition de nationalité qui, dans l’emploi public, limite l’accès à l’emploi des étrangers extracommunautaires aux contrats non statutaires. La délibération cite l’exemple des médecins étrangers, recrutés pour pallier à un déficit de professionnels dans les hôpitaux publics et affectés aux mêmes fonctions que leurs collègues titulaires : ces médecins gardent des statuts précaires, sans perspective d’évolution de carrière. Pour beaucoup d’entreprises et d’établissements publics, cette condition de nationalité est également en vigueur. La Halde relève aussi des exceptions, qui mettent en lumière l’arbitraire de ces situations : dans la recherche, à la RATP ou à la Sécurité sociale, les postes sont ouverts aujourd’hui à toutes les nationalités.

L’emploi privé est également visé : 17 professions réglementées sont soumises à une stricte condition de nationalité française, et 35 autres sont fermés aux étrangers non communautaires.

La Halde cite plusieurs fondements juridiques issus du droit européen, pour alerter le gouvernement :

• le principe de libre circulation des travailleurs sans distinction de nationalité est consacré par l’article 39 du Traité instituant la Communauté européenne  ;
• le principe d’égalité de traitement entre ressortissants communautaires a été étendu aux membres de leur famille ressortissants d’États tiers (directive 2004/38/CE) ;
• et surtout l’égalité dans l’accès à l’emploi s’applique entre les ressortissants communautaires et les résidents étrangers de pays tiers installés depuis plus de cinq ans (directive 2003/109/CE).

Or, la Halde observe que ces deux dernières directives n’ont pas été transposées en France, malgré l’expiration du délai légal. La directive 2003/109/CE prévoit bien des restrictions, que les États peuvent décider concernant certains emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Mais pour la Halde, les restrictions actuelles, qui remontent à d’autres temps, manquent de justification : « En particulier, lorsque des ressortissants d’États tiers sont employés dans les mêmes fonctions que des ressortissants communautaires (mais sous des statuts précaires — vacations, sous-traitance), la condition de nationalité devient sans fondement. » Elle ajoute cet argument de bon sens : « Dès lors que des emplois sont ouverts aux ressortissants communautaires, les différentes justifications au soutien du maintien de la condition de nationalité perdent de leur force. » En conclusion, la Halde demande au gouvernement de supprimer la condition de nationalité dans l’emploi public et privé, lorsque celle-ci n’est manifestement pas justifiée.

Les parlementaires socialistes ont annoncé leur intention de rebondir sur cette délibération pour déposer une nouvelle proposition de loi. Le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth a fait savoir mercredi qu’il allait étudier la question.