La semaine sociale Lamy revient sur une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise à la retraite d’un salarié britannique de plus de 65 ans. La CJCE a retenu l’article 6 de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière de travail et d’emploi, et qui interdit notamment les discriminations fondées sur l’âge. Cet article précise : « Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. » Les États peuvent définir une liste de tels objectifs légitimes, mais sans y être obligés par la directive. La CJCE a donc renvoyé l’interprétation de la légitimité du but poursuivi par cette mise à la retraite aux juridictions nationales : pour le juge européen, le caractère discriminatoire d’une telle disposition ne peut être déterminé au seul regard de la directive.