Mercredi 4 mars, les députés ont voté l’article 18 du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », qui prévoit des sanctions contre les refus de soins à caractère discriminatoire. Rédigé pour combattre les refus dont sont victimes les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) et de l’aide médicale d’État (AME), l’article a vu son champ étendu à l’ensemble des 18 critères de discriminations réprimées par la loi. Cependant, les députés ont amendé le projet du gouvernement afin d’en éliminer l’aménagement de la charge de la preuve initialement prévue au profit de l’assuré. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot a néanmoins pu faire voter un sous-amendement permettant d’introduire le test de discrimination comme élément de preuve de la discrimination.

S’il est adopté définitivement, cet article permettra à un patient, victime d’une discrimination, de transmettre sa plainte à l’organisme local d’assurance maladie ou le conseil départemental de l’ordre concerné (médecins, dentistes…). Une commission de conciliation se réunira, et si la médiation échoue et conclut à la faute du médecin, une sanction pourra être prononcée.