Dans une délibération adoptée le 9 février 2009, la Halde fait état du cas d’une ex-agente de mairie, écartée d’un poste pour des motifs potentiellement liés à ses engagements politiques. Cette contractuelle avait été engagée du 8 septembre 2005 en contrat à durée déterminée sur un poste au service des locations de salles. Le CDD, d’une durée initiale de trois mois, avait été prorogé par trois fois, jusqu’à prendre fin le 31 juillet, sans être une nouvelle fois prorogé, ni renouvelé.

Interrogée par la Halde, « la mairie justifie sa décision en s’appuyant sur les dispositions légales limitant strictement la durée du contrat et le nombre de renouvellements », et « souligne l’absence de besoins nouveaux pour justifier le non-renouvellement de l’engagement. »

La Halde relève cependant qu’un mois après la fin du contrat de l’agente non titulaire, il a été procédé au recrutement d’un autre agent « dont il ressort de l’examen du dossier que les missions qui lui ont été dévolues sont strictement identiques, ce qui tend à montrer que les besoins persistaient. »

La Halde rappelle alors une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Strasbourg (18 novembre 2004) sur un cas d’espèce identique, qui a considéré que « si la commune soutient que le refus de renouvellement du contrat de Mme X résulte du fait que ledit contrat était arrivé à échéance, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été immédiatement remplacée par un autre agent contractuel ; que par suite, et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, le non-renouvellement du contrat doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l’intérêt du service. »

Bien notée, l’agente était cependant connue pour des opinions politiques en opposition à la majorité municipale, et la Halde « estime qu’il existe un faisceau d’indices tendant à établir que ce non-renouvellement ne serait pas étranger aux opinions politiques de l’agent », ce qui est discriminatoire. La mairie a donc été invitée a réexaminer la situation de son ex-agente.