La sénatrice Bariza Khiari et ses collègues du groupe socialiste viennent de déposer une proposition de loi visant « à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. » Selon son exposé des motifs, « de nombreux textes réglementaires continuent d’interdire ou, à tout le moins de restreindre strictement l’accès aux étrangers à l’exercice de certaines professions. » Parmi les professions soumises à une condition de nationalité, sont cités les avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes, géomètres experts, experts-comptables, etc., soit 615.000 emplois. S’y ajoute, « pour près de trente professions, la condition d’un diplôme français, ou, pour les étrangers communautaires, d’un diplôme admis en équivalence » qui concernerait 625.000 emplois.

Les auteurs relèvent que ces différences de traitement peuvent ne pas relever d’une discrimination au sens juridique du terme. Mais, pour les auteurs du texte, « ces discriminations légales semblent ainsi légitimer par effets de système les discriminations illégales. » La proposition de loi dit ainsi s’appuyer sur deux objectifs : « clarifier et simplifier le droit, répondant ainsi à un objectif à valeur constitutionnelle ; alléger les structures administratives pour faciliter les relations entre l’Administration et les citoyens. »