Les députés socialistes George Pau-Langevin, Christophe Caresche et Victorin Lurel viennent de déposer une proposition de loi « visant à lutter contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée. »

Composé de 18 articles, ce texte entend moderniser la lutte contre les discriminations. Parmi les mesures importantes figurent :

• l’intégration d’un critère de lutte contre les discriminations dans l’attribution de marchés publics ;
• l’inscription d’un volet sur la lutte contre les discrimination dans le bilan social des entreprises de 300 salariés et plus, et dans le rapport annuel remis au comité d’entreprise ;
• l’anonymat des candidatures pour l’attribution d’un logement social ;
• l’extension des possibilité d’actions en justice des associations à celles agréées par la Halde ;
• une modification du mode de sélection à l’entrée des grandes écoles, sur la base des résultats obtenus au bac ;
• une modification du fonctionnement de la Halde (délégués régionaux, saisine par les associations, publication des délibérations, possibilités d’enquête étendues au secteur public, création d’un délit d’entrave) ;
• la possibilité de renseigner des « données subjectives », comme celles fondées sur le « ressenti d’appartenance » dans le cadre d’enquêtes sur les discriminations, selon des garanties (réponses auto-déclaratives, questions ouvertes, anonymat, consentement des personnes interrogées, autorisation de la CNIL).