Immigration choisie : la Halde juge discriminatoire une circulaire du ministère de l’Immigration

Saisie par la Cimade, la Halde a rendu un avis sur la circulaire du 20 décembre 2007 « relative aux autorisations de travail délivrées au ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement. » Cette circulaire établit en effet deux listes de métiers, l’une de 150 métiers à l’intention des ressortissants roumains et bulgares, l’autre de 30 métiers à destination de pays tiers. 

Pour la Halde, « si le choix des candidats à l’immigration sur le critère de leur aptitude ou de leur spécialisation professionnelle ne saurait être juridiquement contesté, la mise en pratique de la circulaire implique de mettre en œuvre une procédure d’embauche en fonction de l’origine nationale des candidats, et ce en violation des dispositions du Code du travail et du Code pénal. Or, la circulaire du 20 décembre 2007 ne peut instaurer un dispositif dérogeant à la loi. » Elle ajoute : « Des modalités de sélection variables en fonction des pays d’origine des migrants ouvriraient la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur les compétences professionnelles. » (source : CIMADE)

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