Un appel « en faveur d’une loi sur les statistiques de la diversité » signé de cinq députés* de divers partis a été publié par le Journal du dimanche le 6 février. Rédigé par le président du Cran, Patrick Lozès, le texte affirme reprendre à son compte les conclusions du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations (Comedd), mais aussi les décisions plus anciennes du Conseil constitutionnel et de la CNIL en faveur d’un encadrement strict de la mesure de la discrimination. Le texte omet toutefois de rappeler que, précisément, le Comedd, le Conseil constitutionnel et la CNIL recommandent un encadrement de telles études statistiques dans le périmètre de la loi actuelle : « la mise en place d’un cadre sécurisé n’appelle pas de réforme législative », analyse en effet le Comedd. En réagissant au rapport qu’il venait de recevoir, Yazid Sabeg, favorable à de telles études, a également reconnu qu‘« il n’y a aucune nécessité de recourir à la loi. »

Le groupe socialiste a par ailleurs réagi dans un sens sensiblement différent, par la voix de Sandrine Mazetier, vice-présidente chargée de l’immigration et de la lutte contre les discriminations. Dans un communiqué, la députée écrit : « le groupe socialiste récuse le caractère consensuel du rapport du Comedd et s’interroge en particulier sur la proposition d’introduire dans le recensement de la population des données d’état civil sur deux générations. » Sandrine Mazetier demande au gouvernement de plutôt reprendre les mesures suggérées par la proposition de loi de Christophe Caresche et George Pau-Langevin défendue il y a un an. Lequel texte propose une réforme de la loi informatique et liberté pour permettre des études s’appuyant sur la collecte de « données subjectives », notamment celles fondées sur le « ressenti d’appartenance », qui sont justement au coeur de la polémique…

(*Christophe Caresche (PS), François De Rugy (Verts), Claude Goasguen (UMP), Axel Poniatowski, (UMP) Manuel Valls (PS))

Le rapport du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations (Comedd) a été remis aujourd’hui au Commissaire à la diversité, Yazid Sabeg. Plusieurs quotidiens ont déjà pu accéder à ses conclusions. Selon les informations recueillies par les journalistes, les difficultés à trouver un consensus expliquent les retards pris dans la publication du document, initialement prévue pour juin 2009.

Le Comedd proposerait deux préconisations. La première concerne la statistique publique : il s’agirait pour l’INSEE de collecter lors de son recensement la nationalité et le pays ou le département de naissance des parents. Ceci afin d’établir des informations sur l’origine en recourant à un critère objectif, et d’établir des référentiels sur la composition de la population par bassin d’emploi. Le Comedd écarterait donc la notion de « ressenti d’appartenance » défendue notamment par le commanditaire du rapport, Yazid Sabeg.

Une seconde proposition consisterait à rendre obligatoire la publication d’un « rapport de situation comparée sur la diversité » pour les entreprises de plus de 250 salariés, sur le modèle de celui existant sur l’égalité professionnelle femme-homme. Là aussi, le critère d’observation se limiterait à l’origine déterminée selon la nationalité et le lieu de naissance du/de la salarié-e, ainsi que ceux de ses parents. Le recueil des données, anonyme et sur la base du volontariat, ainsi que leur exploitation serait confié à un organisme extérieur agréé par la Halde. Les résultats obtenus et la composition salariale de l’entreprise pourraient alors être comparés aux données recueillies dans le cadre du recensement.

Le Comedd fait donc la distinction entre le recensement de la population, l’observation de la diversité en entreprise — celle-ci se limitant alors à la diversité selon les origines — et la recherche scientifique qui pourrait, selon des modalités d’encadrement très rigoureuses, recourir à d’autres critères, notamment le ressenti d’appartenance. Ces conclusions pourraient être donc en partie compatibles avec celles de la Commission alternative de réflexion sur les « statistiques ethniques » et les discriminations (Carsed), créée par plusieurs chercheurs et universitaires opposés aux intentions affichées par Yazid Sabeg lors de la mise sur pied du Comedd (cf. cet article).

(Source : Le Figaro, Les Échos, Liberation ; Le Monde)

MAJ : Le blog Combats pour les droits de l’homme vient de mettre en ligne un communiqué de presse de la Carsed : si le collectif se réjouit du renoncement  « à produire le « référentiel ethno-racial » que le Président de la République lui avait demandé d’élaborer », il s’inquiète de « l’introduction systématique de la nationalité et du lieu de naissance des parents dans un très grand nombre de fichiers publics et privés » et estime que le regroupement des enfants d’étrangers en catégories de nationalité « se situe nécessairement dans le registre de l’ethno-racial. » La Carsed conclut son communiqué en affirmant que « la question des origines ou des appartenances dites « ethno-raciales » ne regarde ni l’État, ni les employeurs. »

Le rapport est désormais disponible en téléchargement sur le blog Combats pour les droits de l’homme (lien direct).

Rue89.com révélait dans un article publié le 27 janvier la différence de traitement subie par des étudiants étrangers dans l’accès aux locaux d’un laboratoire de recherche affilié à l’INRIA-Nancy. Certains établissements dont les travaux relèvent du « Patrimoine scientifique et technique » (P.S.T.) sont en effet soumis à un régime restrictif. Il s’agit pour l’État français d’exercer sa vigilance sur les domaines de recherche scientifique présentant un enjeu de lutte contre la prolifération d’armes, de lutte contre le terrorisme, mais aussi de compétitivité économique nationale, notamment. À ce titre, certains laboratoires de recherche doivent demander l’autorisation au ministère de la Défense pour laisser des étudiants étrangers accéder aux locaux dans les mêmes conditions que les étudiants français, selon les termes d’une circulaire datant de 1993.

Rue89.com fait ainsi part du témoignage d’un étudiant algérien, thésard en informatique, interdit d’accès dans son centre de recherche après 18 heures en semaine, et le week-end. Une trentaine d’étudiants serait concernée.

Interrogée par RFI, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur, a annoncé la révision d’une circulaire datant de 1993, en reconnaissant une discrimination. Information confirmée par Rue89 ce 4 février : le critère de la nationalité ne devrait plus être reconnu comme pertinent.

Le 21 janvier 2010, le Conseil des prud’hommes de Lille a condamné la fédération du Nord de la Ligue de l’enseignement, la FLASEN (Fédération Laïque des Associations Socio-Educatives du Nord), pour discrimination envers un de ses salariés, comme le rapporte un communiqué de la Halde (jugement disponible en ligne). Les observations de la Haute autorité, qui avait rendu une délibération le 14 septembre 2009, ont été jugées recevables. Après la révélation de son homosexualité, la victime avait vu sa situation se dégrader, notamment du fait d’insinuations et d’injures de la part de son directeur, puis avait fini par être licenciée (cf. cet article publié sur Infos-discrminations.fr).

Le témoignage du salarié a été diffusé ce mardi soir sur France 5 lors d’une émission sur la lutte contre les discriminations. L’émission est disponible (gratuitement jusqu’au 9 février) sur le site de la chaîne.

Ce jugement, encore rare en ce qui concerne la discrimination liée à l’orientation sexuelle, intervient au moment où une association luttant contre l’homophobie en milieu professionnel, l’Autre Cercle, lance une enquête auprès des salariés sur « les pratiques de l’entreprise/organisation par rapport à l’orientation sexuelle (connue ou non) de ses membres. » Un questionnaire en ligne est disponible depuis le site de l’association.

La Communauté française de Belgique et la région Wallone relaient une campagne commune du Centre pour l’égalité des chances et de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes en faveur de la lutte contre les discriminations. Elle s’appuie sur un site internet et un matériel de communication y renvoyant (affiches, autocollant et bannière web). Le logo choisi pour cette campagne est un panneau de sens interdit sur lequel figure le signe égal, en référence au mot d’ordre : « la discrimination s’arrête ici. »

Présentée comme ambitieuse, cette campagne serait relayée massivement par les écoles, les administrations et les organismes publics. Elle intervient alors que le Centre pour l’égalité des chances et l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes viennent de recevoir la compétence légale pour intervenir à un niveau fédéral, et où des plans « Égalités » seraient mis au point dans la fonction publique, selon un communiqué officiel.

La maire de Lille, Martine Aubry, a présenté le 29 janvier un « Plan de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances » qui devait figurer à l’ordre du jour du conseil municipal de ce lundi. Y sont associées la Halde, la Face et la Maison de l’emploi de Lille. Ce plan concerne le renforcement de l’aide aux victimes, l’accès à l’enseignement supérieur et à l’emploi des jeunes. Il prévoit en outre l’organisation de testings à l’entrée des des cafés et boites de nuit et la signature d’une convention locale entre la ville et la FNAIM sur l’accès au logement. Enfin, la Ville s’apprêterait à mettre en œuvre un plan de lutte contre les discriminations dans ses procédures internes de gestion des ressources humaines.

(Sources : La Voix du Nord ; Nord Éclair)

La SNCF vient d’annoncer la signature d’un accord avec la CGT, la CFDT et l’UNSA relatif à la reconnaissance du parcours syndical, au droit à formation des représentants du personnel et à la carrière des cheminots mis à disposition d’un syndicat. Signé le 11 janvier, cet accord vient renforcer le principe de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale en prévoyant pour les agents concernés un accompagnement en vue de la poursuite de leur carrière au terme de leur mandat syndical (VAE, bilans, etc.). L’accord garantit également la continuité de leur droit individuel à la formation financé par l’entreprise pendant la période de mise à disposition auprès d’un syndicat, et un accès pérenne aux mesures de prise en compte de la pénibilité pour les salariés interrompant leur carrière pour raisons syndicales.

(source : WK-CE)

Remis le 2 janvier au Premier ministre, le rapport  sur le racisme sur internet dresse une analyse nuancée du phénomène des propos racistes diffusés sur la toile. Rédigée par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet, l’étude écarte tout alarmisme : « il n’est pas possible de conclure à une augmentation tendancielle de ces contenus, mais plutôt à l’existence de « pics » d’activité, tant l’expression raciste sur internet se nourrit de l’actualité. » Elle invite à apprécier la complexité du phénomène en faisant la part entre les contenus politisés, dont la diffusion est organisée, et l’expression individuelle spontanée : « il n’existe pas une uniformité dans le discours raciste qui s’exprime sur internet. » Alors que la lettre de mission du Premier ministre l’invitait à explorer cette hypothèse, Isabelle Falque-Pierrotin ne pense « pas que le conflit israélo-palestinien soit en voie d’être importé sur notre territoire. »

Plutôt que de formuler des propositions législatives et un alourdissement de l’arsenal pénal et réglementaire, le rapport invite à mieux exploiter les dispositions légales existantes, jugées suffisantes. Il préconise d’orienter « la politique pénale, non seulement vers les cas les plus graves, mais aussi vers la condamnation du racisme ordinaire, en faisant connaître les condamnations, en améliorant le signalement et, surtout, en développant une réelle politique d’éducation au média à destination des jeunes. »

Les hébergeurs, sur qui pèsent des obligations légales, sont invités à utiliser les techniques de blocage de diffusion utilisée dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, à base d’empreintes numériques « pour éviter la réapparition des contenus racistes et antisémites supprimés à la suite des signalements faits par les internautes usagers de la plate-forme », plutôt que d’introduire de nouveaux dispositifs de filtrages. Un avis à contre-courant des options retenues pour le projet de loi dit Loppsi.

Le rapport demande aux pouvoirs publics « d’améliorer la mesure du phénomène en favorisant l’adoption d’un référentiel commun au sein des administrations […] et en renforçant le rôle de l’Office central de lutte contre la criminalité aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme pivot central du dispositif. » Enfin, l’auteur du rapport appelle à la coopération internationale, et notamment en direction des USA, « pour éviter l’évasion vers des paradis internet. »

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2009, la Cour d’appel de Paris, saisie en référé, a condamné Sagem à verser 300.000 euros de provisions sur des dommages et intérêts futurs à cinq salariés de l’usine d’Argenteuil, par ailleurs militants à la CGT. L’affaire doit encore être jugée sur le fond par le Conseil des prud’hommes.

Selon un article de l’Humanité paru le 27 janvier, les victimes ont avancé une enquête de l’Inspection du travail, qui a constaté que les salariés étaient placé dans une « situation très défavorable » et dénonçait « une discrimination qui ne pouvait s’expliquer que par la prise en compte de leurs engagements syndicaux et de l’exercice de leurs mandats. » Pour se défendre, Sagem a reproché aux cinq salariés de ne pas avoir recouru à un accord sur l’évolution professionnelle des représentants syndicaux, que la CGT avait refusé de signer. Pour les syndicalistes en effet, cet accord ne pouvait se substituer à l’indemnisation des retards de carrière subis.

Pour la troisième année consécutive, la Halde et l’OIT ont demandé à l’institut CSA d’enquêter auprès des salariés du privé et du public sur leur perception des discriminations. Les deux institutions ont dévoilé les résultats ce jeudi 28 janvier (à télécharger : le diaporama CSA ; la synthèse par la Halde et l’OIT). CSA a interrogé un total de 1007 personnes, réparties à parts égales entre le secteur privé et le secteur public, et sélectionnées selon la méthode des quotas. Les résultats sont globalement en cohérence avec la précédente enquête (cf. cet article), moyennant quelques évolutions.

Premier enseignement, la part des personnes s’estimant victimes de discrimination est augmentation par rapport à 2009 : 36 % contre 28 % dans le privé, et 26 % contre 22 %). La Halde relève en particulier les données suivantes : « Dans le secteur privé, l’origine (32 %) reste le premier motif cité, suivi de la grossesse (31 %), de l’âge (30 %), de l’apparence physique (28 %), et du sexe (26 %). Dans les fonctions publiques, après la grossesse, les agents déclarent principalement avoir été victimes de discrimination à raison de leur âge (26 %), de leurs convictions politiques ou syndicales et du sexe (22 %). »

Deuxième enseignement : si « la recherche de solutions en interne s’améliore, en particulier dans les fonctions publiques », « l’autocensure progresse par rapport à 2009 : face à une discrimination, 40 % des salariés du privé n’ont rien dit (32 % en 2009), ils sont 31 % dans les fonctions publiques (27 % en 2009). » Quand elles décident de réagir, les victimes se tournent en premier lieu vers leur encadrement et leur hiérarchie, et en second lieu vers les représentants du personnel et les syndicats. Le recours à un tiers extérieur (association, avocat, Halde) ou à une procédure contentieuse reste exceptionnel.

Les personnes ont également été interrogées sur les moyens de prévenir les discriminations. Certaines propositions ont leur faveur, comme les enquêtes régulières auprès des salariés sur le ressenti de la discrimination sur leur lieu de travail, et la sanction des entreprises et des administrations qui n’ont pas pris de mesures en faveur de l’égalité. Si toutes les mesures testées reçoivent l’approbation très majoritaire des personnes interrogées, l’obligation des CV anonymes est celle qui recueille le plus de scepticisme, en étant jugée inefficace par 41 % des salariés du privé. L’obligation de respecter un quota de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises est approuvée par 63 % des personnes interrogées.